IA spécialisées dans la recherche juridique : pourquoi Query Juriste fait la différence Tous nos articles Préemption SAFER : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, n° 25-15.423 Procédure collective : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 25-13.536 Créancier apparent : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 24-13.306 Action oblique et dissolution : Arrêt de la Cour de cassation, 3e Civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326 Responsabilité promoteur : Arrêt de Cour de cassation, 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360 Quasi-contrat : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2026, n°25-10.205 Indemnisation PGPF : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2026, n°25-82.057 Procédure : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 24-17.785 Garantie autonome : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n°24-13.364 Bail et préemption: Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2026, n°24-22.496 Cautions non-solidaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n°23-23.758 Surélévation en copropriété : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2026, n24-15.059 Prescription nullité AGE : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n°24-20.707 Compétence judiciaire internationale : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n°24-17.409 Procédure civile : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n°24-11.102 Obligations bancaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2026, n°25-10.353 Liquidateur et confusion des patrimoines : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2026, n° 25-11.719 Passif exigible : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2026, n°25-10.686 Conjoint salarié : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-22.660 Comment les avocats utilisent Query au quotidien pour leurs conclusions et leurs notes Cession de parts sociales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n°24-15.071 Société de gestion : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 22-12.201 Assurances : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-14.340 LBO : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2026, n° 24PA03149 Préjudice par ricochet : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n°24-15.532 Pacte d'associés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n°24-21.896 Rémunération gérant SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n°24-15.111 Sûretés réelles immobilières : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2026, n° 23-20.666 Procédure civile d'exécution : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-13.354 Préjudice sexuel : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 24-82.494 Saisie immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-16.398 Bail commercial : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n°24-15.820 Statut collectif du travail : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2026, n°24-19.006 LCB-FT : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-19.588 Enfant majeur et intérêt à agir : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, n°23-21.835 Travail dissimulé et chauffeurs : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.180 Douane : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.748 Angèle et soupçons de fraude fiscale : Arrêt de Cour d’Appel de Paris, 4 février 2026, n°25/05313 Rachat de titres & Abus de droit : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL00941 Retenues à la source : Arrêt du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2026, n° 500909 Rémunération gérant majoritaire : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2403149 Trusts et conventions fiscales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°23-14.305 Bail rural : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2026, n°24-22.148 Fonds de commerce : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2026, n°23-23.681 Don manuel et parts SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103 Comment Query Juriste répond aux critères des IA juridiques Groupe de reclassement : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-18.886 Promesse de vente & potestativité : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.443 Larzul3 : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.524 Entrepreneur individuel : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n°24-22.869 Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2026, n°24-84.091 Entreprises en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n°23-11.503 Pourquoi les IA juridiques privilégient certaines plateformes de sources Recouvrement : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n°23-22.049 Liberté d'expression du salarié : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n°23-17.946 Droit bancaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, n° 22-14.822 Avocat : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-20.092 Établissement stable : Arrêt du Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2026, n° 2102812 Concurrence déloyale : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n°23-20.245 Qu’est-ce qu’une bonne source juridique pour une IA ? Obligation de résultat : Arrêt de Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n°24-15.298 Rupture du contrat de travail : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Traitement des Antécédents Judiciaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2026, n°25-85.550, Expropriation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2026, n°24-13.284 Loi "Hoguet" et cessation de garantie : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23-21.673 Convention forfait-jours : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n°24-10.512 Bière "Levrette" et loi Evin : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n°24-83.474 Retenue de dividendes : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01836 Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-21.703 Holding étrangère : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, 8 janvier 2026, n° 23VE00165 Retenue à la source de dividendes : Arrêt du Tribunal Administratif de Versailles, 8 décembre 2025, n° 2301090 Rapport d'expertise non judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n°23-22.803 Stipulation pour autrui et novation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-11.645 Clause pénale : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 Approbation des comptes annuels : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 23-83.864 Concurrence déloyale : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-18.085 IA juridique : comprendre, analyser et renforcer le raisonnement juridique Responsabilité civile du gérant : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n°24-21.022 Conflits d'intérêts : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316 Responsabilité de l'expert-comptable : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-20.154. Retrait de la liste d'experts : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-22.805

Clause pénale : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 23-23.751 Créance étrangère : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.218 Responsabilité du cessionnaire temporaire de parts sociales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 23-18.998 Mandat apparent et groupe de sociétés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-11.298 Liquidation judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.194 SARL et co-gérants : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-20.078 Coopérative agricole et clause pénale : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-19.042 Cession de créance : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2025, n° 24-15.747 Concurrence : Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 22/16187 Pacte Dutreil et holding animatrice : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2025, n° 24-17.415 Déclaration des bénéficiaires effectifs : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2025, n° 24-22.646 Résolution judiciaire d'une cession d'actions : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-12.019 IA et recherche juridique : un atout décisif pour les avocats Succession : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-11.604 Saisies-attributions : Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2025, RG n° 24/15373 Révocation d'un mandat : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.301 Contradictoire du juge-commissaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2025, n° 24-19.744 Usurpation de titre : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 24-84.250 Apport-cession et obligation de conseil : Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025, n° 23/06765 Qualité de l'associé-gérant d'une société d'avocats : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-16.801 Responsabilité civile du dirigeant : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-21.022 Violation d'une obligation de non-concurrence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.029 Référé 145 et cryptoactifs : Ordonnance du Tribunal judiciaire, service des référés, 5 novembre 2025, n° 25/55721 Personne morale vue comme personne interposée pour l'ISF : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.086 Affaire "Vivendi" : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2025, n° 25-14.362 Statut du porteur d'American Depositary Receipts : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-15.626 Abus de majorité : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.363 Garanties et pénalités fiscales : Arrêt du Tribunal administratif de Rouen, 18 novembre 2025, 2305065 Saisie immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2025, n° 25-70.011 Fiscalité : Arrêt du Tribunal administratif de Montreuil, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 2215574 Procédure civile et procédures collectives : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-20.133 Procédures collectives : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-14.924 Double imposition : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2025, n° 2203991 Criminalité organisée : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-83.069 Heures supplémentaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 23-19.055 Maladie professionnelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-14.597 Propriété industrielle : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.672 Retenue à la source de dividendes : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00725 Baux ruraux : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-19.704 Transaction et codébiteur solidaire : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745 Clause de préciput : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780 Déplacement du siège hors UE : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-13.298 Majorité dans les SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-10.763 Fiscalité immobilière : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 octobre 2025, n° 23LY01460 PFU : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5e ch., 20 octobre 2025, n° 24PA00354 Escroquerie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 23-82.631 Blanchiment douanier : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 24-84.234 Responsabilité pénale des personnes morales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-86.438 R&D externalisée : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2025, n° 23MA02441 Résidence fiscale : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01000 Travail et réglementation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 24-14.641 Succession : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 23-18.010 Conditions de qualification des BNC : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 octobre 2025, n°23PA05275 Montage artificiel : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 15 octobre 2025, 2316613 Responsabilité pour insuffisance d'actif : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-12.234 Réduction de capital non-motivée par des pertes : Arrêt du Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOM Copropriété : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2025, Pourvoi n° 23-19.843 TVA et location meublée : Arrêt du Tribunal administratif de Lyon, 6ème Chambre, 7 octobre 2025, 2310597 Contentieux fiscal : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, Pourvoi n° 24-16.995 TVA : Arrêt du Conseil d'État, 22 juillet 2025, Société Eurapack France, n° 494230, A Société civile immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2025, Pourvoi n° 23-21.403 Redevances transfrontalières : Arrêt du Conseil d'Etat, 30 septembre 2025, N° 490793 Bail d'habitation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.308 Réglementation économique : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2025, Pourvoi n° 23-86.573 Servitude : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.678 Banque : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-23.136 Représentation des salariés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-17.765 Action sociale ut singuli et liquidation judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-15.595 GIE: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 22/17877 Conventions réglementées : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 23-20.052 Dieselgate : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 23-23.869 Abus de biens sociaux : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 24-84.249 Accident de la circulation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, Pourvoi n° 20-86.015 Impôts et taxes : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-11.988 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, Pourvoi n° 23-21.837 Fiscalité internationale : Arrêt la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403 Agent immobilier et mandat : Arrêt de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 septembre 2025, Pourvoi n° 23-17.579 Contrats et obligations conventionnelles : Arrêt de la Cour de cassation, 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.882 Responsabilité des conseils dans l'apport-cession : Arrêt du Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 août 2025, RG n° 23/00595 Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n°23-22.732 Entreprise en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n°24-15.275 CJUE 1er août 2025: Rectification de la TVA indûment facturée et recours à l’estimation en cas de facturation de masse Query Juriste, l'IA juridique qui raisonne